Here is the text we could read:
SUPPLEMENTAL INSTRUCTIONS FOR
INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES
OBTAINING A STAY OF EVICTION
POUR L’OBTENTION D’UN SURSIS À
EXPULSION
****IMPORTANT****PLEASE READ
****IMPORTANT****VEUILLEZ LIRE
THESE INSTRUCTIONS CAREFULLY!
ATTENTIVEMENT CES INSTRUCTIONS !
This document contains important
Ce document contient des informations
information about your case. Failure to
importantes concernant votre affaire.
comply with any instructions provided
L’inobservation des instructions fournies
in these materials may cause you to be
dans ces documents peut entraîner votre
evicted before your appeal or writ is
expulsion avant l'examen de votre appel
heard.
ou ordonnance.
1. FOR TENANTS - SUPERSEDEAS: If
1. POUR LES LOCATAIRES -
you are a tenant and you filed the notice of
SUPERSEDEAS : Si vous êtes un locataire
appeal or praecipe for writ of certiorari, you
et que vous avez déposé une déclaration
must pay money into an escrow account to
d'appel ou un praecipe en ordonnance de
remain in the property until your appeal or
certiorari, vous devez verser des fonds sur
writ is decided. This is called a
un compte séquestre pour demeurer dans
"supersedeas." The supersedeas will
les lieux jusqu’à ce qu’il soit statué sur votre
suspend the magisterial district court
appel ou votre ordonnance. Ceci est désigné
judgment and will prevent your eviction
sous l'appellation « supersedeas ». Le
until your case is heard by a judge and a
supersedeas entraînera le sursis du
final decision is made on the appeal or
jugement du tribunal du district judiciaire et
writ. IF YOU FAIL TO PAY YOUR
empêchera votre expulsion jusqu’à l'examen
MONTHLY RENT INTO ESCROW IN
de votre affaire par un juge et le prononcé
FULL AND ON TIME, YOU COULD BE
d’une décision finale sur l'appel ou
EVICTED BEFORE YOUR APPEAL OR
l’ordonnance. SI VOUS NE VOUS
WRIT IS HEARD.
ACQUITTEZ PAS EN TOTALITÉ ET DANS
LES DÉLAIS DE VOTRE LOYER
MENSUEL SUR UN COMPTE
SÉQUESTRE, VOUS POUVEZ ÊTRE
EXPULSÉ(E) AVANT QU’IL SOIT STATUÉ
1
SUR VOTRE APPEL OU VOTRE
ORDONNANCE.
Begin by looking at the income limits
Commencez par examiner les plafonds de
attached to these instructions.
revenus joints à ces instructions
If your income is below the income limits,
Si votre revenu est inférieur aux plafonds de
complete a Tenant's Affidavit, pursuant to
revenus, veuillez remplir une Attestation de
Pa.R.C.P.M.D.J. No. 1008(C)(2) or
locataire, conformément à la règle n°
1013(C)(2). These affidavits are available
1008(C)(2) ou 1013(C)(2) des R.C.P.M.D.J.
on the website of the Unified Judicial
de Pennsylvania. Ces attestations peuvent
System of Pennsylvania at
être obtenues sur le site Web du Système
http://www.pacourts.us/forms/for-the-
judiciaire unifié de Pennsylvania à l'adresse
public. Then follow the instructions for low-
http://www.pacourts.us/forms/for-the-public.
income tenants below. There are several
Puis suivez les instructions ci-après
different options available; pick the option
concernant les locataires à bas revenus.
(A, B, or C) that best describes your
Plusieurs options différentes sont
situation.
proposées ; choisissez l’option (A, B ou C)
qui décrit le mieux votre situation.
If your income is higher than the income
Si votre revenu est supérieur aux plafonds
limits attached to these instructions, follow
de revenus indiqués dans ces instructions,
the instructions for D.
suivez les instructions pour l’option D.
A. If you are a low-income tenant and there
A. Si vous êtes un locataire à bas revenus et
was a money judgment entered against you
qu’un jugement pécuniaire a été prononcé à
for non-payment of rent, and you HAVE
votre encontre pour défaut de paiement du
NOT paid rent for the month in which the
loyer, et que vous N’AVEZ PAS versé le loyer
notice of appeal or praecipe for writ of
pour le mois au cours duquel la déclaration
certiorari is filed, you must:
d’appel ou le praecipe en ordonnance de
certiorari a été déposé, vous devez :
1. File an in forma pauperis petition (a
1. Déposer une requête in forma pauperis
petition for low-income parties) pursuant to
(une requête pour les parties à bas revenus)
2
Pa.R.C.P . No. 240;
conformément à la règle n° 240 R.C.P de
Pennsylvania ;
2. Pay one-third of your monthly rent into
2. Verser un tiers du loyer mensuel sur un
an escrow account with the prothonotary's
compte séquestre auprès du bureau du
office at the time the notice of appeal or
protonotaire à la date de dépôt de la
praecipe for writ of certiorari ("praecipe") is
déclaration d'appel ou du praecipe en
filed;
ordonnance de certiorari (« praecipe ») ;
3. Pay the remaining two-thirds (2/3) of
3. Verser le solde des deux-tiers (2/3) de
your monthly rent into the escrow account
votre loyer mensuel sur le compte séquestre
within twenty (20) days of the date the
dans les vingt (20) jours de la date de dépôt
notice of appeal or praecipe was filed; and
de la déclaration d'appel ou du praecipe ; et
4. Pay your monthly rent on an ongoing
4. Verser votre loyer mensuel de manière
basis into the escrow account in thirty (30)
continue sur le compte séquestre suivant
day intervals from the date the notice of
des intervalles de trente (30) jours à compter
appeal or praecipe was filed until the time
de la date de dépôt de la déclaration d'appel
of your trial.
ou du praecipe jusqu’à la date de votre
procès.
B. If you are a low-income tenant, and
B. Si vous êtes un locataire à bas revenus et
there was a money judgment against you
qu’un jugement pécuniaire a été prononcé à
for non-payment of rent, and you HAVE
votre encontre pour défaut de paiement du
paid rent for the month in which the notice
loyer, et que vous AVEZ versé le loyer pour
of appeal or praecipe for writ of certiorari
le mois au cours duquel la déclaration
("praecipe") is filed, you do not have to pay
d’appel ou le praecipe en ordonnance de
rent at the time you file your notice of
certiorari (« praecipe ») est déposé, vous
appeal or praecipe. You must:
n’êtes pas tenu(e) de payer le loyer à la date
de dépôt de votre déclaration d'appel ou du
praecipe. Vous devez :
1. File an in forma pauperis petition (a
1. Déposer une requête in forma pauperis
petition for low-income parties), pursuant
(une requête pour les parties à bas
to Pa.R.C.P. No. 240;
revenus), conformément à la règle n° 240
R.C.P de Pennsylvania ;
3
2. Pay your monthly rent on an ongoing
2. Verser votre loyer mensuel de manière
basis into an escrow account with the
continue sur un compte séquestre auprès du
prothonotary in thirty (30) day intervals
greffe suivant des intervalles de trente (30)
from the date the notice of appeal or
jours à compter de la date de dépôt de la
praecipe was filed until the time of trial. It is
déclaration d'appel ou du praecipe jusqu’à la
important to count the thirty (30) days
date du procès. Il est important de compter
exactly because the date of your payment
les trente (30) jours de manière exacte car la
will change depending on the number of
date de votre paiement changera en fonction
days in a given month.
du nombre de jours d’un mois donné.
C. If you are a low-income tenant, and no
C. Si vous êtes un locataire à bas revenus et
money judgment was entered against you
qu’aucun jugement pécuniaire n’a été
for non-payment of rent, you do not have
prononcé à votre encontre pour défaut de
to pay rent at the time you file your notice
paiement du loyer, vous n’avez pas à payer
of appeal or praecipe for writ of certiorari
le loyer à la date de dépôt de votre
("praecipe"). This option is to be used if at
déclaration d'appel ou praecipe en
the magisterial district court hearing, the
ordonnance de certiorari (« praecipe »).
judge determined that you owed "zero" or
Cette option doit être utilisée si au cours de
"nothing" in rent. You must:
l'audience du tribunal de district judiciaire, le
juge a déterminé que vous ne deviez « rien
» ou « zéro » au titre du loyer. Vous devez :
1. File an in forma pauperis petition (a
1. Déposer une requête in forma pauperis
petition for low-income parties), pursuant
(une requête pour les parties à bas
to Pa.R.C.P. No. 240;
revenus), conformément à la règle n° 240
R.C.P de Pennsylvania ;
2. Pay your monthly rent on an ongoing
2. Verser votre loyer mensuel de manière
basis into an escrow account with the
continue sur un compte séquestre auprès du
prothonotary in thirty (30) day intervals
greffe suivant des intervalles de trente (30)
from the date the notice of appeal or
jours à compter de la date de dépôt de la
praecipe was filed until the time of your
déclaration d'appel ou du praecipe jusqu’à la
trial. It is important to count the thirty (30)
date de votre procès. Il est important de
days exactly because the date of your
compter les trente (30) jours de manière
4
payment will change depending on the
exacte car la date de votre paiement
number of days in a given month.
changera en fonction du nombre de jours
D. If your income is higher than the income
D. Si votre revenu est supérieur aux
limits on the attached chart, you must:
plafonds de revenus indiqués sur le tableau
d’un mois donné.
joint, vous devez :
1. Pay the fee to file a notice of appeal or
1. Payer les frais de dépôt d’une déclaration
praecipe for writ of certiorari ("praecipe");
d’appel ou d’un praecipe en ordonnance de
certiorari (« praecipe »).
2. Pay the lesser of three (3) months' rent
2. Verser le montant le moins élevé des trois
or the amount of rent awarded to the
(3) mois de loyer ou du loyer alloué au
landlord in magisterial district court into an
propriétaire par le tribunal du district
escrow account with the prothonotary's
judiciaire, sur un compte séquestre auprès
office at the time the notice of appeal or
du greffe à la date de dépôt de la déclaration
praecipe is filed; and
d'appel ou du praecipe ; et
3. Pay your monthly rent into the escrow
3. Verser votre loyer mensuel sur le compte
account in thirty (30) day intervals from the
séquestre suivant des intervalles de trente
date the notice of appeal or praecipe was
(30) jours à compter de la date de dépôt de
filed until the time of trial. It is important to
la déclaration d'appel ou du praecipe jusqu’à
count the thirty (30) days exactly because
la date de procès. Il est important de
the date on your payment will change
compter les trente (30) jours de manière
depending on the number of days in a
exacte car la date de votre paiement
given month.
changera en fonction du nombre de jours
d’un mois donné.
5
INCOME LIMITS / PLAFONDS DE REVENUS
2023 HHS Poverty Income Guidelines Expressed in Monthly Amounts /
Lignes directrices 2023 du ministère HHS sur le seuil de pauvreté,
exprimées en montants mensuels (HHS Poverty Income Guidelines)
Size of Family Unit
Taille du ménage
1
2
3
4
5
6
7
8
For each additional person, add
Pour chaque personne
supplémentaire, ajoutez
Poverty Guideline Monthly Amount
Montant mensuel du seuil de
pauvreté
$ 1,215.00
1,643.33
2,071.67
2,500.00
2,928.33
3,356.67
3,785.00
4,213.33
428.33
6
