Here is the text we could read:
IN THE COURT OF COMMON PLEAS OF ______________ COUNTY
AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU COMTÉ DE ____________________
LAINTIFF / PARTIE DEMANDERESSE
CASE NO. / AFFAIRE NO. __________________
___________________________
VS.
DEFENDANT / PARTIE DÉFENDERESSE
PROTECTION FROM ABUSE / PROTECTION
CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
___________________________
FINAL ORDER FOR PROTECTION OF
VICTIMS OF
SEXUAL VIOLENCE
SEXUAL VIOLENCE AGAINST A
MINOR CHILD
INTIMIDATION
Plaintiff:
_________________________________
Last Name
Middle
First
ORDONNANCE DÉFINITIVE DE
PROTECTION DES VICTIMES DE
VIOLENCE SEXUELLE
VIOLENCE SEXUELLE CONTRE UN
MINEUR
INTIMIDATION
Demandeur :
____________________________________
Prénom Second prénom Nom de famille
laintiff’s address:
dresse du Demandeur :
_________________________________
____________________________________
Plaintiff’s address is confidential pursuant
to 42 Pa.C.S. § 62A11.
L'adresse
est
confidentielle, conformément à 42 Pa.C.S. §
62A11.
du Demandeur
efendant:
éfendeur :
_______________________________
Last Name
Middle
First
___________________________________
Prénom Second prénom Nom de famille
efendant’s Address:
dresse du Défendeur :
________________________________
________________________________
________________________________
________________________________
AOPC PSVI (French)
Created: December 26, 2016
A
D
_
A
P
P
D
_
D
L
D
D
I
The court hereby finds that it has jurisdiction
over the parties and the subject matter and
that Defendant has been provided with
reasonable notice and opportunity to be
heard.
e tribunal conclut par les présentes que les
parties et le sujet de l'affaire relèvent de sa
compétence et que le Défendeur a bénéficié
d'un avis raisonnable et a eu l'occasion d'être
entendu.
Defendant was served in accordance
Le défendeur a été notifié
with Pa.R.C.P. No. 1954(a) and provided
notice of the time, date and location of the
hearing scheduled in this matter.
conformément à Pa.R.C.P. No. 1954(a) et a
été informé de l'heure, de la date et du lieu
de l'audience prévus dans cette affaire.
rder Effective Date:
ate d'entrée en vigueur de l'ordonnance :
_________________________________
____________________________________
rder Expiration Date:
ate d'expiration de l'ordonnance :
_________________________________
____________________________________
AND NOW, this ____________ day of
______________, 20__, upon consideration
of the attached Petition for Protection of
Victims of Sexual Violence or Intimidation,
the court hereby enters the following Final
Order:
EN FOI DE QUOI, en ce
__________________________ 20__, au vu
de la requête ci-jointe de protection des
victimes d'un acte constituant une violence
sexuelle ou une intimidation, le tribunal, par
les présentes, rend l'ordonnance définitive
suivante :
t is ORDERED, ADJUDGED AND
DECREED as follows:
l est ORDONNÉ, ADJUGÉ ET DÉCRÉTÉ
comme suit :
This order is entered (check one)
La présente ordonnance est rendue
by agreement;
by agreement without
after a hearing and decision
an admission;
by the court;
Defendant was not present, despite proper
after a hearing at which
(cocher une seule case)
consentement ;
admission;
décision du tribunal ;
par consentement sans
suite à une audience et à une
suite à une audience
par
I
O
O
AOPC PSVI (French)
Created: December 26, 2016
DEFENDANT IDENTIFIERS
HEIGHT
WEIGHT
EYES
STATE
DOB
SEX
RACE
HAIR
SSN
DRIVERS
LICENSE #
EXP DATE
IDENTIFIANTS DU DÉFENDEUR
TAILLE
DATE DE NAISSANCE
SEXE
RACE
CHEVEUX
No SS
NO DE PERMIS DE
CONDUIRE
DATE D'EXPIRATION
POIDS
YEUX
ÉTAT
by default. Without
service being made;
regard as to how the order was entered, this
is a final order of court subject to full
enforcement pursuant to the Protection of
Victims of Sexual Violence or Intimidation
Act.
Plaintiff’s request for a final protection
order is denied.
à laquelle le Défendeur ne s'est pas
présenté, bien qu'il en ait été dûment notifié ;
par défaut. Nonobstant la manière selon
laquelle l'ordonnance a été rendue, il s'agit
d'une ordonnance définitive d'un tribunal
donnant lieu à une pleine application,
conformément à la Loi relative à la protection
des victimes d'actes constituant une violence
sexuelle ou une intimidation.
La demande du Demandeur d’une
ordonnance définitive de protection est
rejetée.
U
O
.
1
.
2
Plaintiff’s request for a final protection
order is granted.
La demande du Demandeur d’une
ordonnance définitive de protection est
accordée.
The following person is protected
En vertu de cette ordonnance, la
under this order:
____________________________________
____________________________________
personne suivante est protégée :
____________________________________
____________________________________
Defendant is:
Il ordonné au Défendeur :
A. Restrained from having any contact
with the victim, including, but not limited to,
entering the victim’s residence, place of
employment, business or school.
B. Prohibited from indirect contact with
the victim through third parties.
A. de ne pas entrer en contact avec la
victime, y compris, sans toutefois s'y limiter,
de ne pas pénétrer sur le lieu de résidence,
de travail, dans l'entreprise ou l'établissement
scolaire de la victime.
B. de ne pas entrer indirectement en
contact avec la victime par l'intermédiaire de
tiers.
C. Prohibited from direct or indirect
C. de ne pas entrer directement ou
contact with the following designated
persons:
____________________________________
____________________________________
indirectement en contact avec les personnes
suivantes :
____________________________________
____________________________________
AOPC PSVI (French)
Created: December 26, 2016
.
1
.
2
OR
affaire.
3. Un redressement supplémentaire, y
compris sans toutefois s'y limiter, une
ordonnance conformément à 42 Pa.C.S. §
62A11(b) liée à la non-divulgation de
l'adresse, du numéro de téléphone de la
victime, du lieu où se trouve la victime ou
d’autres données démographiques
concernant la victime:
____________________________________
____________________________________
____________________________________
____________________________________
____________________________________
4. Comme cette ordonnance fait suite à
une procédure contestée ou à une audience
à laquelle le Défendeur ne s'est pas
présenté, bien qu'un exemplaire de la
requête, de l'ordonnance provisoire et un avis
de la date, de l'heure et du lieu de l'audience
lui ait été notifié, il est ordonné au Défendeur
de verser au tribunal des frais
supplémentaires de 100 USD, somme qui
sera répartie de la manière indiquée dans 42
Pa.C.S. § 62A05(c.1).
3. Additional relief, including, but not
limited to, issuing an order under 42 Pa.C.S.
§ 62A11(b) related to the non disclosure of
the victim's address, telephone number,
whereabouts or other demographic
information:
___________________________________
____________________________________
____________________________________
____________________________________
____________________________________
4. Because this order followed a
contested proceeding, or a hearing at which
Defendant was not present, despite being
served with a copy of the petition, temporary
order and notice of the date, time and place
of the hearing, Defendant is ordered to pay
an additional $100 surcharge to the court,
which shall be distributed in the manner set
forth in 42 Pa.C.S. § 62A05(c.1).
_
5. THIS ORDER SUPERSEDES ANY
5. LA PRÉSENTE ORDONNANCE
PRIOR PROTECTION OF VICTIMS OF
SEXUAL VIOLENCE OR INTIMIDATION
ORDER OBTAINED BY THE SAME
PLAINTIFF AGAINST THE SAME
DEFENDANT.
REMPLACE TOUTE ORDONNANCE
ANTÉRIEURE DE PROTECTION DES
VICTIMES D'UN ACTE CONSTITUANT UNE
VIOLENCE SEXUELLE OU UNE
INTIMIDATION OBTENUE PAR LE MÊME
DEMANDEUR À L'ENCONTRE DU MÊME
DÉFENDEUR.
D. Ordered to pay the fees of this action.
D. de payer les frais relatifs à cette
AOPC PSVI (French)
Created: December 26, 2016
NOTICE TO THE DEFENDANT
AVIS AU DÉFENDEUR
Defendant is hereby notified that
Le Défendeur est par les présentes
notifié que toute violation à la présente
ordonnance peut donner lieu à une
arrestation pour outrage criminel indirect au
tribunal. En vertu de 18 U.S.C. § 2265, une
ordonnance rendue par le tribunal est
applicable dans les cinquante (50) États des
États-Unis, le district de Columbia, les terres
tribales, les territoires américains et le
Commonwealth de Porto Rico. Si vous
voyagez en dehors de l'État de Pennsylvanie
et contrevenez délibérément à la présente
ordonnance, vous pouvez encourir des
poursuites pénales fédérales, en vertu de la
Loi relative à la violence à l'égard des
femmes (Violence Against Women Act), 18
U.S.C. § 2262. Le consentement du
Demandeur n'annulera pas la présente
ordonnance, celle-ci pouvant uniquement
être modifiée en déposant les documents
judiciaires appropriés à cette fin. 42 Pa.C.S.
§ 62A17. Le Défendeur est en outre notifié
que toute violation de la présente
ordonnance peut donner lieu à des
poursuites et des sanctions pénales,
conformément au Code pénal de la
Pennsylvanie.
AVIS AU SHÉRIF, À LA POLICE ET AUX
REPRÉSENTANTS DES FORCES DE
L'ORDRE
Le commissariat de police et le shérif
ayant compétence sur la résidence du
Demandeur, le lieu où la violation à la
présente ordonnance s'est produite ou le lieu
où se trouve le Défendeur, appliquera la
présente ordonnance. Tout outrage criminel
indirect au tribunal relèvera de la compétence
du tribunal, soit dans le comté où la violation
a eu lieu, soit dans celui où l'ordonnance de
violation of this order may result in arrest for
indirect criminal contempt. Under 18 U.S.C.
§ 2265, an order entered by the court may be
enforceable in all fifty (50) States, the District
of Columbia, Tribal Lands, U.S. Territories
and the Commonwealth of Puerto Rico. If
you travel outside of the state and
intentionally violate this order, you may be
subject to federal criminal proceedings under
the Violence Against Women Act, 18 U.S.C.
§ 2262. Consent of Plaintiff shall not
invalidate this order, which can only be
changed or modified through the filing of
appropriate court papers for that purpose.
42 Pa.C.S. § 62A17. Defendant is further
notified that violation of this order may
subject him/her to prosecution and criminal
penalties under the Pennsylvania Crimes
Code.
NOTICE TO SHERIFF, POLICE AND LAW
ENFORCEMENT OFFICIALS
The police department and sheriff
who have jurisdiction over Plaintiff’s
residence, the location where a violation of
this order occurs, or where Defendant may
be located, shall enforce this order. The
court shall have jurisdiction over any indirect
criminal contempt proceeding, either in the
county where the violation occurred or where
this protective order was entered. An arrest
AOPC PSVI (French)
Created: December 26, 2016
for violation of paragraphs 2 and 3 of this
order may be without warrant, based solely
on probable cause, whether or not the
violation is committed in the presence of the
police or any sheriff. 42 Pa.C.S. § 62A12.
protection a été rendue. Une arrestation pour
violation aux paragraphes 2 et 3 de la
présente ordonnance peut s'effectuer sans
mandat d'arrêt, sur motif raisonnable
uniquement, que la violation ait été commise
ou non en présence d'un agent de police ou
d'un shérif. 42 Pa.C.S. § 62A12.
When Defendant is placed under
arrest for violation of the order, Defendant
shall be taken to the appropriate authority or
authorities before whom Defendant is to be
arraigned. A ‘‘Complaint for Indirect Criminal
Contempt’’ shall then be completed and
signed by the police officer, sheriff or Plaintiff.
Plaintiff’s presence and signature are not
required to file the complaint.
Lorsqu'un Défendeur est mis en état
d'arrestation pour violation à l'ordonnance, il
est présenté à l'autorité ou aux autorités
appropriées qui font lecture de l'acte
d'accusation. L'agent de police, le shérif ou le
Demandeur remplit et signe un formulaire de
« Plainte pour outrage criminel indirect au
tribunal ». La présence et la signature du
Demandeur ne sont pas exigées pour
déposer une telle plainte.
If sufficient grounds for violation of
this order are alleged: (1) Defendant shall be
arraigned; (2) bond set, if appropriate; and (3)
both parties shall be given notice of the date
of the hearing.
'il existe des motifs suffisants d’allégation
d’une violation de la présente ordonnance :
(1) le Défendeur sera mis en accusation ; (2)
une caution sera fixée, le cas échéant ; et (3)
les parties seront informées de la date
d'audience.
Y THE COURT / PAR LE TRIBUNAL :
________________________________________
Judge / Juge
Date / Date
________________________________________
B
_
_
S
AOPC PSVI (French)
Created: December 26, 2016
If a Final Order of Court is entered pursuant
to the consent of the plaintiff and the
defendant, both shall sign the order along
with their counsel, if any:
S'il s'agit d'une ordonnance définitive rendue
sur consentement mutuel du demandeur et
du défendeur, les parties et leur avocat
respectif, le cas échéant, doivent signer
l'ordonnance :
_____________________________
_____________________________
(Plaintiff’s signature /
Signature du Demandeur)
(Defendant’s signature /
Signature du Défendeur)
_____________________________
_____________________________
(Plaintiff’s attorney’s signature /
Signature de l'avocat du Demandeur)
(Defendant’s attorney’s signature /
Signature de l'avocat du Défendeur)
_
_
_
_
AOPC PSVI (French)
Created: December 26, 2016
