Here is the text we could read:
IN THE COURT OF COMMON PLEAS OF ____________________ COUNTY
AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU COMTÉ DE ____________________
PLAINTIFF / PARTIE DEMANDERESSE
DATE / DATE : ___________________________
__________________________________________
CASE NO. / AFFAIRE NO. _______________
V. / CONTRE
DEFENDANT / PARTIE DÉFENDERESSE
_________________________________________
PROTECTION FROM ABUSE
PROTECTION CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS
NOTICE OF HEARING AND ORDER
AVIS D’AUDIENCE ET ORDONNANCE
YOU HAVE BEEN SUED IN COURT.
If you wish to defend against the claims set forth in the
following papers, you must appear at the hearing scheduled
herein. If you fail to do so, the case may proceed against you
and a FINAL order may be entered against you granting the
relief requested in the petition. In particular, you may be
evicted from your residence, prohibited from possessing any
firearm, other weapon, ammunition, or any firearm license,
and lose other important rights, including custody of your
children. A protection order granted by a court may be
considered
in subsequent proceedings under Title 23
the Pennsylvania Consolidated
(Domestic Relations) of
Statutes, including child custody proceedings under Chapter
53 (relating to custody) and Child Protective Services Law
proceedings under Chapter 63 (related to juvenile matters).
UNE ACTION EN JUSTICE A ÉTÉ INTENTÉE
À VOTRE ENCONTRE.
Si vous souhaitez vous défendre contre les plaintes exposées dans
les documents suivants, vous devez comparaître à l’audience
prévue dans la présente. Si vous ne comparaissez pas, l’affaire
pourrait se poursuivre contre vous et une ordonnance DÉFINITIVE
pourrait être émise à votre encontre, accordant la mesure de
redressement demandée dans la Requête. Plus spécifiquement,
vous pourriez être expulsé de votre résidence, frappé d’interdiction
de posséder des armes à feu, d'autres armes, des munitions, ou tout
permis de port d'arme. Vous pourriez aussi perdre d’autres droits
importants, notamment la garde de vos enfants. Toute ordonnance
de protection accordée par un tribunal p eut être prise en
considération lors de procès ultérieurs, conformément au Titre 23
(Relations familiales) des Lois codifiées de Pennsylvanie,
notamment pour les procédures relatives à la garde d'enfants, selon
le Chapitre 53 (concernant la garde d'enfants) et les poursuites
conformes à la loi des services de protection de l’enfance, au titre
du Chapitre 63 (relevant des affaires concernant les mineurs).
A hearing on the matter is scheduled for the
20 , at _.m. in Courtroom
Pennsylvania.
at
Courthouse,
day of
,
Une audience concernant cette affaire est prévue le ____
jour du mois de___de l’année 20___ ,
du tribunal de Pennsylvanie.
à .m. en salle__
If an order of protection has been entered, you MUST obey
the order until it is modified or terminated by the court after
notice and hearing. If you disobey this order, the police or
sheriff may arrest you. Violation of this order may subject
you to a charge of indirect criminal contempt under 23 Pa.C.S.
§6114. Violation may also subject you to prosecution and
criminal penalties under the Pennsylvania Crimes Code.
Under federal law, 18 U.S.C. §2265, this order is enforceable
anywhere in the United States, tribal lands, U.S. Territories,
and the Commonwealth of Puerto Rico. If you travel outside
of the state and intentionally violate this o rder, you may be
subject to federal criminal proceedings under the Violence
Against Women Act, 18 U.S.C. §§2261-2262.
Si une ordonnance de protection a été émise, vous DEVEZ vous
conformer à cette ordonnance jusqu’à ce qu’elle soit modifiée
ou résiliée par le Tribunal après votre notification et l’audience.
Si vous ne respectez pas cette ordonnance, la police ou un shérif
peut vous arrêter. Une violation de cette ordonnance peut vous
exposer à une accusation d’outrage indirect selon 23 Pa.C.S.
§6114. Une violation vous rend aussi passible de poursuites et
de sanctions pénales selon le Code pénal de Pennsylvanie.
Selon la loi fédérale, 18 U.S.C. §2265, cette ordonnance est
exécutoire partout aux États-Unis, sur les terres tribales, les
territoires des États-Unis et le Commonwealth de Porto Rico.
Si vous voyagez hors de l’État et enfreignez intentionnellement
cette o rdonnance, vous serez passible d’une procédure
criminelle fédérale selon la loi « Violence Against Women
Act » (loi sur la violence contre les femmes), 18 U.S.C. §2261-
2262.
ENGLISH/FRENCH PFA Notice
Pa. R.C.P. 1905(a) Rev. 3-19
1
AOPC Rev. 4-2019
If this order directs you to relinquish any firearm, other
weapon, ammunition, or any firearm license to the sheriff or
the appropriate law enforcement agency, you may do so upon
service of this order. As an alternative, you may relinquish
any firearm, other weapon, or ammunition listed herein to a
third party provided you and the third party first comply with
all requirements to obtain a safekeeping permit. 23 Pa.C.S.
§6108.3. You must relinquish any firearm, other weapon,
ammunition, or any firearm license listed in the order no later
than 24 hours after service of the order. If, due to their current
location, firearms, other weapons, or ammunition cannot
reasonably be retrieved within the time for relinquishment,
you must provide an affidavit to the sheriff or the appropriate
law enforcement agency, listing the firearms, other weapons,
or ammunition and their current location no later than 24
hours after service of the order. Failure to timely relinquish
any firearm, other weapon, ammunition, or any firearm license
shall result in a violation of this order and may result in
criminal conviction under the Uniform Firearms Act, 18
Pa.C.S. §6105.
NOTICE: Even if this Order does not direct you to relinquish
firearms, you may be subject to federal firearms prohibitions
and federal criminal penalties under 18 U.S.C. §922(g)(8) or
state firearms prohibitions and state criminal penalties under
18 Pa.C.S. § 6105.
YOU HAVE THE RIGHT TO HAVE A LAWYER
REPRESENT YOU AT THIS HEARING, HOWEVER, THE
COURT WILL NOT APPOINT A LAWYER FOR YOU.
YOU HAVE THE RIGHT TO PRESENT EVIDENCE AT
THE
SUBPOENAING
WITNESSES TO TESTIFY ON YOUR BEHALF.
INCLUDING
HEARING,
CAN
YOU SHOULD TAKE THIS PAPER TO YOUR LAWYER
AT ONCE. IF YOU DO NOT HAVE A LAWYER, GO TO
OR TELEPHONE THE OFFICE SET FORTH BELOW.
THIS OFFICE
PROVIDE YOU WITH
INFORMATION ABOUT HIRING A LAWYER. IF YOU
CANNOT AFFORD TO HIRE A LAWYER, THIS OFFICE
MAY BE ABLE TO
PROVIDE YOU WITH
INFORMATION ABOUT AGENCIES THAT MAY OFFER
LEGAL SERVICES TO ELIGIBLE PERSONS AT A
REDUCED FEE OR NO FEE. IF YOU CANNOT FIND A
LAWYER, YOU MAY HAVE TO PROCEED WITHOUT
ONE.
Si cette ordonnance vous enjoint de remettre au shérif ou aux
forces de l’ordre compétentes, toute arme à feu, autre arme,
munition, ou tout permis de port d’arme, vous pouvez le faire
dès que cette ordonnance vous sera signifiée. Vous pouvez
également remettre toute arme à feu, autre arme, ou munition
énumérée dans la présente à un tiers, sous réserve que vous-
même et le tiers satisfassiez d’abord à toutes exigences
d’obtention d’un permis de garde. 23 Pa.C.S. §6108.3. Vous
devez remettre toute arme à feu, autre arme, munition ou tout
permis de port d'arme énumérés dans l'ordonnance 24 heures
au plus tard après la signification de l'ordonnance. Si, vu
l’endroit où elles se trouvent actuellement, les armes à feu,
autres armes, ou munitions ne peuvent pas être récupérées
dans le délai accordé pour les remettre, vous devez fournir un
affidavit au shérif ou aux forces de l’ordre compétentes,
contenant une liste des armes à feu, autres armes, ou
munitions et leur emplacement actuel, 24 heures au plus tard
après la signification de cette ordonnance. Tout manquement à
la remise, dans les délais impartis, de toute arme à feu, autre
arme, munition ou permis de port d’armes quelconque,
constituera une violation de la présente Ordonnance et pourrait
donner lieu à une condamnation criminelle selon la loi
Uniform Firearms Act (loi uniforme sur les armes à feu) 18
Pa.C.S. § 6105.
AVIS : Même si cette Ordonnance ne vous enjoint pas de
vous dessaisir de vos armes à feux, vous pouvez être soumis
aux interdictions fédérales relatives aux armes à feu et passible
de sanctions pénales conformément à 18 U.S.C. §922(g)(8) ou
aux interdictions relatives aux armes à feu dans votre État et
des sanctions pénales de votre État, conformément au 18
Pa.C.S. § 6105.
VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR UN
AVOCAT LORS DE CETTE AUDIENCE. LE TRIBUNAL
NE NOMMERA TOUTEFOIS PAS D’AVOCAT POUR
VOUS. VOUS ETES EN DROIT DE PRÉSENTER DES
ÉLÉMENTS DE PREUVE LORS DE L’AUDIENCE, Y
COMPRIS DES TÉMOINS CITÉS À COMPARAÎTRE
POUR TÉMOIGNER EN VOTRE FAVEUR.
VOUS DEVEZ PRÉSENTER CE DOCUMENT À VOTRE
AVOCAT DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS. SI VOUS
N’AVEZ PAS D’AVOCAT OU N’AVEZ PAS LES
MOYENS DE PAYER UN AVOCAT, ALLEZ OU
TÉLÉPHONEZ AU BUREAU MENTIONNÉ CI-DESSOUS.
CE BUREAU POURRA PROBABLEMENT VOUS
DONNER DES INFORMATIONS SUR LES ORGANISMES
JURIDIQUES AUX
PROPOSANT DES SERVICES
PERSONNES ADMISSIBLES GRATUITEMENT OU À
PRIX RÉDUIT. SI VOUS NE TROUVEZ PAS D’AVOCAT,
IL EST POSSIBLE QUE VOUS DEVIEZ POURSUIVRE LA
PROCÉDURE SANS AVOCAT.
____________________ COUNTY BAR ASSOCIATION
LAWYER REFERRAL AND INFORMATION SERVICE
[Insert Street Address]
[Insert City, State, and ZIP]
[Insert Phone Number]
ENGLISH/FRENCH PFA Notice
Pa. R.C.P. 1905(a) Rev. 3-19
2
AOPC Rev. 4-2019
