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COMMONWEALTH OF PENNSYLVANIA
COMMONWEALTH DE PENNSYLVANIA
COURT OF COMMON PLEAS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Judicial District, County of
District judiciaire, Comté de
NOTICE OF APPEAL
Notice is given that the appellant has filed in the above Court of
Common Pleas an appeal from the judgment rendered by the
Magisterial District Judge on the date and in the case referenced
below.
NOTICE OF APPEAL FROM MAGISTERIAL
DISTRICT JUDGE JUDGMENT
DÉCLARATION D'APPEL DU JUGEMENT D’UN
JUGE DE DISTRICT JUDICIAIRE
COMMON PLEAS No.
N° D’AFFAIRE PREMIÈRE INSTANCE
DÉCLARATION D’APPEL
Il est donné avis que l’appelant a fait appel auprès du Tribunal de
première instance ci-dessus du jugement rendu par le Juge de
District judiciaire à la date et dans l'affaire visées ci-après.
NAME OF APPELLANT
NOM DE L'APPELANT
MAG. DIST. NO.
JUD. DIST. Nº
NAME OF MDJ
NOM DU JDJ
ADDRESS OF APPELLANT
ADRESSE DE L’APPELANT
CITY
VILLE
ZIP CODE
STATE
ÉTAT CODE POSTAL
DATE OF JUDGMENT
DATE DU JUGEMENT
IN THE CASE OF (Plaintiff)
(Defendant)
DANS L’AFFAIRE (Plaignant) (Défendeur)
DOCKET No.
N° DE RÔLE DU TRIBUNAL
vs/c.
SIGNATURE OF APPELLANT OR ATTORNEY OR AGENT
SIGNATURE DE L’APPELANT OU DE L’AVOCAT OU DU REPRÉSENTANT
This block will be signed ONLY when this notation is required under Pa.
R.C.P.M.D.J. No. 1008.
This Notice of Appeal, when received by the Magisterial District Judge, will
operate as a SUPERSEDEAS to the judgment for possession in this case.
Cette case sera signée UNIQUEMENT lorsque cette mention est requise en
vertu de la Règle n° 1008 des Pa. R.C.P.M.D.J .
Cette Déclaration d'appel, suivant sa réception par le Juge de District judiciaire,
agira à titre de SUPERSEDEAS du jugement en possession dans cette affaire.
_____________________________________________________________________________________
Signature of Prothonotary or Deputy / Signature du Protonotaire ou de l’Adjoint)
If appellant was Claimant (see Pa. R.C.P.M.D.J. No. 1001(3) in action before a
Magisterial District Judge, A COMPLAINT MUST BE FILED within twenty (20)
days after filing the NOTICE of APPEAL.
Si l’appelant était le Plaignant (voir règle n°1001(3) Pa.R.C.P.M.D.J. dans
l’action devant un Juge de District judiciaire, UNE PLAINTE DOIT ÊTRE
DÉPOSÉE dans les vingt (20) jours suivant le dépôt de la DÉCLARATION
D’APPEL.
PRAECIPE TO ENTER RULE TO FILE COMPLAINT AND RULE
TO FILE
PRAECIPE POUR LE PRONONCÉ DE LA RÈGLE AUX FINS
DE PLAINTE ET DE DÉPÔT
(This section of form to be used ONLY when appellant was
(Cette section du formulaire est utilisée UNIQUEMENT quand
DEFENDANT (see Pa.R.C.P.M.D.J. No. 1001(5) in action before
Magisterial District Judge. IF NOT USED, detach from copy of notice
of appeal to be served upon appellee.
PRAECIPE: To Prothonotary
Enter rule upon ___________________________________
Name of appellee(s)
appellee(s), to file a complaint in this appeal (Common Pleas No.
____________________ ) within twenty (20) days after service of rule
or suffer entry of judgment of non pros.
l’appelant était le DÉFENDEUR (voir règle n° 1001(5)
Pa.R.C.P.M.D.J. dans l’action devant un Juge de District judiciaire. SI
ELLE N’EST PAS UTILISÉE, la détacher du formulaire de déclaration
d’appel devant être signifié à l’intimé.
PRAECIPE : À l’intention du Protonotaire
Prononcé de la règle à l’encontre de __________________________
Nom de l’/des intimé(s)
intimé(s), pour le dépôt d’une plainte dans cet appel (Première
instance N° ____________________ ) dans les vingt (20) jours
suivant la signification de la règle ou être visé(s) par le prononcé d’un
jugement de rejet des poursuites.
__________________________________________________
Signature of appellant or attorney or agent / Signature de l'appelant ou de l'avocat ou du représentant
AOPC 312-05
Notice of Appeal (English/French)-Translated on 06/15/2021
RULE: To ____________________________________ , appellee(s)
Name of appellee(s)
RÈGLE : À l’att. de ____________________________________ ,
intimé(s) Nom de l’/des intimé(s)
(1) You are notified that a rule is hereby entered upon you to file a
complaint in this appeal within twenty (20) days after the date of
service of this rule upon you by personal service or by certified
or registered mail.
If you do not file a complaint within this time, a JUDGMENT OF
NON PROS MAY BE ENTERED AGAINST YOU.
(1) Vous êtes informé(s) du prononcé d’une règle à votre encontre
aux fins de dépôt d’une plainte dans cet appel dans les vingt
(20) jours suivant la date de signification de cette règle à votre
égard par remise en personne ou par courrier postal
recommandé ou avec accusé de réception.
(2) Si vous ne déposez pas de plainte dans ce délai, un
JUGEMENT DE REJET DES POURSUITES PEUT ÊTRE
PRONONCÉ À VOTRE ENCONTRE.
(3) The date of service of this rule if service was by mail is the date
(3) La date de signification de cette règle si elle est intervenue par
of the mailing.
Date:____________, 20 ______
courrier postal est la date d'envoi postal.
Date :____________ 20 ______
__________________________________________________
Signature of Prothonotary or Deputy / Signature du Protonotaire ou de l’Adjoint)
YOU MUST INCLUDE A COPY OF THE NOTICE OF
JUDGMENT/TRANSCRIPT FORM WITH THIS NOTICE OF
APPEAL.
The appellee and the magisterial district judge in whose office the
judgment was rendered must be served with a copy of this Notice
pursuant to Pa.R.C.P.M.D.J. 1005(A).
VOUS DEVEZ JOINDRE UNE COPIE DE LA NOTIFICATION
DU JUGEMENT/FORMULAIRE DE TRANSCRIPTION À
CETTE DÉCLARATION D'APPEL.
L’intimé et le juge de district judiciaire dans le ressort duquel le
jugement a été rendu doivent recevoir signification d’une copie de
cette Notification conformément à la Règle 1005(A) des
Pa.R.C.P.M.D.J .
(2)
AOPC 312-05
Notice of Appeal (English/French)-Translated on 06/15/2021
PROOF OF SERVICE OF NOTICE OF APPEAL AND
RULE TO FILE COMPLAINT
RÉCÉPISSÉ DE SIGNIFICATION DE DÉCLARATION
D'APPEL ET DE RÈGLE AUX FINS DE PLAINTE
(This proof of service must be filed within 10 days after filing of
the notice of appeal)
I hereby certify that I served the Notice of Appeal, Common
Pleas No. ___________________________, upon the
Magisterial District Judge designated therein on
____________________________________, ___________by
personal service, or
certified or registered mail, sender's receipt
attached hereto,
(Ce récépissé de signification doit être déposé dans les 10
jours suivant le dépôt de la déclaration d’appel)
J’atteste par les présentes que j'ai signifié la Déclaration
d’appel, Première instance N° ________________________,
au Juge de District judiciaire désigné aux présentes le
____________________________________, ___________
par
signification en personne, ou
courrier recommandé ou avec accusé de
réception, lequel est joint aux présentes par
l’envoyeur,
and upon the appellee, ______________________, on
___________, __________ by
et à l'encontre de l’intimé, ______________________, le
___________, __________ par
personal service, or
certified or registered mail, sender's receipt attached
hereto,
signification en personne, ou
courrier recommandé ou avec accusé de réception,
lequel est joint aux présentes par l’envoyeur,
I verify that the statements herein are true and correct. I
understand that false statements herein are made subject to
the penalties of Section 4904 of the Crimes Code (18 Pa.C.S.
§ 4904) relating to unsworn falsification to authorities.
Je confirme que ces déclarations sont véridiques et correctes.
Je comprends que les fausses déclarations aux présentes
sont faites sous réserve des sanctions de la section 4904 du
code criminel (18 Pa. C.S. § 4904) relative à une fausse
déclaration aux autorités.
Signature
Signature
B
D
y:
Signé Name
Nom
ate:
Date :
AOPC 312-05
Notice of Appeal (English/French)-Translated on 06/15/2021
